Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute offre émise par EFA France. De même, toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à outes les conditions portées sur ce document et sa renonciation à toute stipulation de ses conditions énérales qui seraient incompatibles avec nos propres clauses.

I. Portée du contrat
1. Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par EFA France.

2. Les poids, dimensions, capacités, prix et autres renseignements figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires n’ont qu’un caractère indicatif. Ces informations n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

3. Sauf mention contraire, les prix des matériels contenus dans nos propositions sont valables durant un délai de 8 semaines après la date à laquelle elles ont été effectuées. Lorsque EFA France a émis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits (qualité et quantité) qui y sont spécifiés.

4. Les documents relevant de l’offre, comme les illustrations, les dessins, les indications de poids et de mesure n’ont qu’une valeur approximative dans la mesure où ils ne sont pas expressément qualifiés d’obligatoires. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les devis, les dessins et autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Nous nous engageons à ne rendre accessibles à des tiers les plans qualifiés de confidentiels par le client que si ce dernier nous en a donné l’autorisation.

II. Prix et paiement
1. La détermination des prix est faite pour chaque commande ferme selon les seules quantités mentionnées sur celle-ci.

2. Si aucun accord particulier n’a été passé, les prix s’entendent hors taxe, départ usine (EXW Incoterms 2000), chargement en usine compris. S’ajoutent donc à cela la TVA au taux légal en vigueur ainsi que le transport.

3. Les conditions et termes de paiement sont précisés sur la facture. Le paiement peut être effectué par chèque ou virement, voir par lettre de change si le montant de la livraison est supérieur à 1000 € HT. La date et les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelques prétextes que ce soit, même litigieux. En cas de retard de paiement, une pénalité s´élevant à 1,5 fois le taux d´intérêt légal pourra être appliquée sur les sommes restant dues.
Le délai de paiement est fixé après analyse du dossier de l’acheteur. Pour toute première commande, le paiement est dû à la commande. Toute dérogation spéciale devra faire l’objet de notre accord écrit.

4. Dans le cas où l''acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues à EFA France, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes livraisons à l''acheteur, jusqu''à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

III. Révision de prix
1. Nos prix s’appuient sur les facteurs de coûts en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si, avant la livraison, les prix du matériel, de la main-d’oeuvre et autres coûts augmentent de manière radicale, nous nous réservons le droit d’ajuster nos tarifs en conséquence.

2. Les prix de nos matériels importés sont établis en fonction des droits de douane et de la parité des monnaies en vigueur lors de leur établissement. Toute modification supérieure à 2,5% des taux de change retenus pour l’établissement de nos tarifs pourra être répercutée lors de la facturation, même lorsqu’une offre ou un accusé de réception a été établi. Il en est de même en ce qui concerne les modifications de tarifs de nos commettants.

IV. Livraison et délai de livraison
1. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

2. Les livraisons partielles sont autorisées, à moins que la livraison fractionnée ne soit objectivement sans intérêt pour le client.

3. Le délai de livraison est celui convenu dans la confirmation de commande. Sauf mention contraire, il s’entend « départ usine ». Il est donné à titre indicatif et pourra être prorogé par suite de retard de la part de nos fournisseurs, de mise au rebut de pièces, de grèves, etc. En aucun cas la prorogation du délai annoncé ne saurait donner lieu à annulation ou pénalités de la part de l’acheteur.

4. EFA France ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

V. Transfert du risque et prise de livraison
1. Toutes nos ventes sont faites « à l’usine » et en conséquence, l’acheteur supporte les risques de la marchandise dès sa mise à disposition, y compris en cas de livraisons partielles. Si l’envoi est retardé pour des raisons qui incombent au client, le risque lui est transféré le jour où la marchandise est prête à être expédiée. Toutes les opérations de manutention, transport, douane, assurances, sont à la charge, aux frais et risques de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de réserver s’il y a lieu ses recours contre le transporteur même si l’expédition a été faite franco.

2. Sur demande écrite du client et à ses frais, nous assurons notre envoi contre le vol, le bris, les avaries, l’incendie et les dommages causés par l’eau, ainsi que les autres risques pouvant être couverts.

3. Les objets livrés doivent être pris en livraison par le client même s’ils comportent des défauts importants.

VI. Réserve de propriété
1. EFA France conserve la propriété des biens vendus jusqu''au paiement effectif de l''intégralité du prix. En cas de litige ou de contestation de la part de l''acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

2. En cas de retard ou de refus persistant du client à régler le montant de la facture, EFA France pourra exiger à tout moment la restitution des produits livrés aux frais de l’acheteur et quel qu’en soit le possesseur. Les opérations de reprise entraîneront une résiliation du contrat, sauf déclaration écrite contraire.

3. En cas de restitution des produits dans le cadre du présent article, les acomptes reçus par EFA France lui restent acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

4. L’acheteur doit informer immédiatement EFA France en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, en cas de saisie ou toute autre mesure émanant de tiers sur la marchandise qui n’a pas encore été payée.

VII. Garantie
1. Sauf stipulation contraire, les matériels et marchandises livrés par EFA France sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant. La garantie est limitée à la réparation en nos usines de l’appareil reconnu défectueux par nos services techniques ou bien à son remplacement. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits = (type d´exécution ultérieure). Le matériel incriminé doit être retourné par l’acheteur à EFA France en l’état à ses frais et risques. Selon le cas, un avoir peut être établi.

2. La garantie ne peut s’exercer si des modifications ou adjonctions ont été effectuées sur le matériel sans notre accord exprès. Il en est de même si l’acheteur fait effectuer des réparations par un tiers sans l’accord exprès de EFA France.

3. Notre garantie ne s’étend qu’aux défauts présents au moment du transfert du risque. Nous ne fournissons aucune garantie concernant des dommages apparus pour les raisons suivantes : utilisation inappropriée ou inadéquate, montage ou mise en service déficients par le client ou des tiers, usure naturelle, maniement mauvais ou négligent (y compris modifications et entretiens), carburants inadaptés, matériaux de remplacement, travaux de construction défectueux, fondations inadéquates, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas dus à une faute de notre part.

4. EFA France ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que l’acheteur s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par EFA France.

5. Le client doit nous faire part des défauts par écrit conformément aux règlements suivants, sans quoi notre prestation sera considérée comme acceptée:

a. Les défauts apparents doivent nous être déclarés dès la livraison ou à l’issue de l’installation, du montage ou de la marche d’essai, mais au plus tard sous 1 mois.
b. Les défauts non apparents doivent nous être déclarés dès leur découverte.

6. Si nous sommes responsables d’un défaut, nous sommes autorisés à refuser le type d’exécution ultérieure choisi par le client si celle-ci n’est possible qu’à un coût excessif.

VIII. Garantie des vices juridiques, brevets en particulier
Toute responsabilité de notre part pour des vices juridiques entachant l’objet de livraison, en particulier dans le cadre de la violation de droits d’auteur, de marques, de brevets ou autres droits de protection, est exclue si l’objet de livraison s’appuie sur un plan fourni par le client.

IX. Limite des dommages-intérêts
La responsabilité d’EFA France est strictement limitée aux obligations définies dans l’article VII. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi, tel qu´un accident aux personnes, un dommage à des biens distincts de l’objet du contrat ou un manque à gagner.

X. Contestations
Tout litige relatif à toute offre émise ou toute vente effectuée par le vendeur qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Tours – 37 – France.